Enquête publique : Epandage des boues d’épuration – ETAT DES LIEUX & OBSERVATIONS de l’ASU (oct 2018)

ETAT des LIEUX

suite à visite du 26 Septembre au Commissaire Enquêteur JOUARRE
 
–       1. Les agriculteurs sont demandeurs auprès de la SIAAP et expriment leurs besoins en épandage, le SIAAP leur attribue le tonnage souhaité. D’après le Commissaire enquêteur  aucune obligation d’épandre des boues, s’ils ne le souhaitent pas.
 
L’enquête actuelle demande le DOUBLEMENT de surface del’épandage actuel  de ACHERES en Seine et Marne ; certains agriculteurs augmentent leur tonnage, d’autres restent  à la même quantité, d’autres sont « nouveaux » dans le programme. La demande est renouvelable tous les 4 ans. Sur une parcelle,  l’agriculteur ne superpose pas plusieurs épandages de boues
 
 
 
2. l’épandage se fait une fois en 4 ans sur une parcelle.  Et c’est le SIAAP lui même qui épand selon les normes prescrites, à charge pour l’agriculteur d’enfouir. Il est possible parfois que l’agriculteur ait l’agrément de la SIAAP pour épandre lui même.
 
 
 
3. le SIAAP engage tous les ans, un nouveau dossier d’enquête publique  pour épandre d’autres parcelles; ainsi en 2019 un même dossier sera établi (sur quelle région ?)  pour d’autres parcelles. Les boues non distribuées sont mises en décharge ce qu’ils souhaitent éviter.
 
 
 
4. Comment savoir si d’autres SIAAP épandent sur la Commune ?
 
c’est difficile à savoir ! car l’agriculteur peut faire épandre d’autres parcelles par une autre SIAAP. Plus locale par exemple. Ce qui fait que : actuellement il est impossible de savoir sur  une Commune, la quantité exacte des hectares qui reçoivent des boues. Aucune concertation entre les SIAAP pour établir une topographie générale  de tous les épandages sur un territoire donné.
 
 
 
5.   tout agriculteur a le droit de s’adresser à une station d’épuration locale pour épandre car certaines de moindre importance que ACHERES, n’ont pas de SIAAP et traitent donc de gré à gré avec l’agriculteur.  Il ne serait pas tenu non plus d’en informer la Mairie. Question (ndlr)  une Mairie peut-elle adopter une motion pour obligation déclarative dans le but d’informer la population et pouvoir surveiller le respect des contraintes ?
 
 
 
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LES POINTS 3 – 4 et 5  POSENT PROBLEME
 
Impossible d’évaluer l’étendue de tous les épandages de toute provenance, sur une Commune   sinon de s’adresser directement à chaque agriculteur …….  Et il n’est pas du ressort de cette enquête d’ACHERES, de soulever la question ni d’y répondre.
 
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6.  L’agriculteur doitengagerl’enfouissement dans les 48 h  MAIS il dispose  en fait d’environ  10 jours pour le faire, s’il a beaucoup de surface à enfouir. D’où risque de  nuisances olfactives de longue durée…..
 
7. quelle autorité surveille le respect des contraintes d’épandage. ?
 
le SIAAP puisque c’est en principe lui qui épand. Le riverain peut s’adresser  au SIAAPen cas de non-respect……(épandage wk, enfouissement tardif …..) adresse figurant dans le dossier.
 
8. Ce plan d’épandage en cours de renouvellement  justifiant cette enquête publique n’est pas reconduit tacitement ; il faut renouveler l’autorisation tous les 4 ans. C’est ainsi que l’épandage des boues d’ACHERES a été institué  il y a fort longtemps, et qu’il est constamment renouvelé en raison de la demande des agriculteurs, d’une part, et de la profusion grandissante des boues disponibles, d’autre part.
 
9. Compatibilité avec le PNR ?
 
Absolument aucune mention du futur PNR n’est faite, dans le dossier d’enquête publique (qui mesure pourtant 15 cm d’épaisseur)
 
 le Commissaire Enquêteur ignore même l’existence d’un PNR en gestation.
 
10. Dans l’enquête le SIAAP demande  une « dérogation pour stockage des boues en tête de parcelle sans travaux d’aménagement,  et pendant une durée de 1 an maxi »
 
cela signifie que faute de chemin de champs pour que les camions déversent le stock de boues,  sur la parcelle, la SIAAP sera autorisé à stocker en tête de parcelle » quelles seraient les nuisances liées à cette dérogation ?
 
11. Sur les 106 Communes impactées il est indiqué 2 sites classés et 1 site inscrit. Le Commissaire Enquête ne sait pas de quels sites il s’agit ; c’est une information qui n’impacte pas l’enquête (dixit)
 
Quid du tourisme dans le sein du PNR qui a recensé de nombreux monuments et sites remarquables ? (ndlr)
 
12. Nuisances
 
les nuisances olfactivessont attestées (mais ne dureraient que quelques jours ) par an.
 
 la teneur en  métaux lourdscontenus dans les boues est attestée ainsi que leur dangerosité. L’autorité environnementale constate que les boues restent dans les normes de santé réglementaires.
 
Risque de pollution des cours d’eau et nappes….. ?
 
 c’est surtout sur ces sujets que  des  réserves peuvent être émises par la population
 
sans omettre l’impact sur la valorisation touristique du patrimoine.
 
13. le Commissaire Enquêteur constate le manque  de motivation   de la population  vis à vis de l’enquête :
 
Le Commissaire Enquêteur a constaté que PERSONNE n’est venu à sa permanence de VILLENEUVE Sous Dammartin ,  Une personne seulement   le 25 Septembre à celle de JOUARRE..
 
Conclusion : tout le monde est d’accord…. Pas d’observation particulière.
 
Par contre s’il avait une multitude d’observations, questions, débats, soulèvement populaire, articles de presse, réunions, ….il serait obligé d’en tenir compte dans ses observations. (il fait le rapport entre le nombre d’habitants impactés, et le nombre de citoyens exprimant leurs refus ou observations)
 
Fait à Ussy sur Marne,
Y AMPEN, vice Présidente
lundi 1 octobre 2018

Observations de l’Association

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L’ASSOCIATION souhaite déposer les observations, réserves, questions ci-après auprès du Commissaire Enquêteur, au sujet de ce projet d’épandage sur la Commune de USSY SUR MARNE laquelle figure parmi les 106 Communes affectées.

1.     la Commune est entrée dans le périmètre d’épandage le 14/10/2016 (renouvellement)  pour 106,48 ha et le projet en question soumis à enquête envisage la même surface. Le village restera donc impacté de la même manière pour cette fois……

2.      Notre propos prendra donc en compte, sur ce chapitre, la globalité :

3.     en effet :Considérant que La surface envisagée sera du  DOUBLE sur la Seine et Marne par rapport à la surface actuelle épandue, nous estimons cette augmentation beaucoup trop importanteeût égard au nombre d’habitants impactés et aux nuisances au sujet desquelles l’Autorité Environnementale ne fait pas mystère.

 4.     Le département Seine et Marne est en constante progression démographique, dûe à l’afflux de « rurbains » fuyant les loyers exorbitants de Paris/proche banlieue ; s’ajoute à cela , une stratégie d’urbanisation forcenée qui  oblige les Communes  installées dans le périmètre concerné, à atteindre des seuils de population toujours plus élevés et à l’extension continue des villes nouvelles.

 5.     Ce projet se fait donc au mépris de la populationqui pour des raisons indépendantes souvent de leur volonté, se trouvent implantées dans ce département, qui présente de surcroît  un gros bassin d’emploi.

6.     Le département Seine et Marne est majoritairement agricole, mais il est l’un des plus peuplé  chiffre en constante progression.

 Question : est-il logique, de pratiquer :
–       d’une part, une telle politique,
–       et d’autre part, de nuire à ces populations  en leur faisant subir des nuisances attestées  (voir ci-dessous § 7 – 8 ) QUI VONT DOUBLER  , au niveau de la Seine et Marne ?
–       Nous réclamons donc une diminution notable de la surface envisagée.
7.    NUISANCES OLFACTIVES
–       les nuisances olfactives sont attestées comme pestilentielles.
–       L’agriculteur dispose dans les textes de 48h pour ENGAGER l’enfouissement ce qui signifie souvent que 48 h ne seront pas suffisant pour terminer la tâche, laquelle s’étendra donc sur plusieurs jours.  C’est ce qui s’est passé récemment sur la Commune de USSY, cet été, un soir de canicule, où les odeurs ont persisté rendant impossible d’être dehors, et obligatoire la fermeture de toutes les fenêtres.
Question : à qui s’adresser en cas de non respect des contraintes d’épandage ?
Le Commissaire Enquêteur précise :
le SIAAP – SITE SEINE AVAL BP 104 à MAISONS LAFFITTE CEDEX.
Quand à la Mairie, cette dernière ne peut que recevoir les plaintes…….
 Ceci est non recevable ;  et présente un défaut notoire de  moyen de recours immédiat  pour le riverain …
               8.  NUISANCES METAUX LOURDS
               Les stations d’épuration constatent la présence de métaux lourds contenus dans les            boues et l’Autorité Environnementale émet des réserves à ce sujet,  tout en faisant la         remarque  que les quantités décelées sont « en dessous des seuils maximum autorisés » Ces résidus se retrouvent immanquablement dans les eaux pluviales, et les               cours d’eau.    Et les nappes phréatiques…..            
               Ils sont ingérés également   par les animaux au travers des aliments pour bestiaux           produits sur   les parcelles   concernées et se retrouvent immanquablement dans       l’alimentation humaine.
 
Question :Qui peut formellement attester que ces taux* ne se révèleront pas dans l’avenir… très dangereux, voire cancérigènes pour la population ?
à l’image de ce que fut l’amiante en son temps ?
On commence déjà à dénoncer dans notre alimentation des additifs divers, qui, au début de leur utilisation étaient attestés comme inoffensifs, et qui sont aujourd’hui interdits à la consommation ……
*Où et comment, et par qui , sont établis ces seuils ?
 
             9.  RISQUE D INCOMPATIBILILTE AVEC LE PROJET  P.N.R
               Les instances régionales et départementales s’ingénient à travailler sur la valorisation    touristique du patrimoine sur le périmètre du futur PNR. Nous citerons TERROIRS 77, le      G.A.L. la Direction du Tourisme (Coulommiers Pays de Brie) les Communes, les        Associations Environnementales du Département,……
 
Question : N’est-il pas contradictoire de mettre en place une extension  doublant l’’épandage des boues d’épuration de ACHERES (78) dans une zone que le Département cherche à valoriser en terme touristique sous le label « Paris aussi a sa campagne » ? (= une campagne pestilentielle et dangereuse pour le consommateur …)   
 
            10.MANQUE D INFORMATION  des citoyens et de moyens d’ACTION   DES MAIRIES
            Il faut considérer en effet, la présence sur une même Commune , de PLUSIEURS PLANS   D’EPANDAGES  qui s’additionnent d’année en année,  émanant de diverses sources :
–       du renouvellement constant de chaque plan avec extension systématique, aux parcelles pas encore touchées (doublement des surfaces pour cette présente enquête)
–       et des épandages faits en dehors de tout SIAAP, avec des stations locales de moindre importance qui ne demandent (sans doute ?)  pas   d’enquête…et dont il semblerait  que les Mairies n’aient pas toujours connaissance, sauf plaintes des riverains……
 Nous observons un manque de transparence dans la procédure : en effet, il semble que les Mairies :           
-ne détiennent pas l’information globale du nombre total d’hectares épandus en boues d’épuration de toute provenance,  sur tout leur territoire, et  à l’année,
-ne soient pas non plus informées de l’identité de l’exploitant  qui épand (lequel n’est pas forcément le propriétaire)   
 -ne sont pas averties  des dates d’épandages.
OU du moins, si elles détiennent toutes ces informations, ne les diffusent pas au public. (site internet, affichage…)
 POURQUOI le riverain , dont l’avis est sollicité dans cette enquête n’a-t-il pas la possibilité,  par la suite,  d’être informé de manière exhaustive ? de réagir en cas de non respect des contraintes ?
 à qui nuit la transparence ?
 
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CONCLUSION
 
DANGEROSITE RECONNUE ET ATTEINTE A LA SANTÉ SUR UNE POPULATION EN CROISSANCE CONTINUE
MANQUE DE SUIVI ET DEFICIENCE D INFORMATION AU NIVEAU DES COMMUNES
DECHETS NOCIFS AUX PORTES DU GRAND PARIS ET DANS LE P.N.R.
 
Nous émettons un avis défavorable  au doublement sur le territoire de la Seine et Marne,
Des boues d’épuration d’Achères
 

Pour le Bureau,
Yvonne Ampen, vice Présidente

lundi 15 octobre 2018